Tout savoir sur la location gérance

Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce et vous comptez effectuer un voyage à long terme. Sans vouloir vendre votre bien, vous pouvez souscrire à un contrat de location gérance durant tout votre séjour et tirer d'importants bénéfices. Ainsi, que savoir de la location gérance ? L'article ci-présent saura bien vous informer.

Les conditions de validité d'un contrat de location gérance

La location gérance, encore appelée gérance libre, est un contrat nommé qui permet à un propriétaire de fonds de commerce de concéder l'exploitation et la gérance de ce fonds à un locataire-gérant moyennant le paiement d'une redevance et ceci, aux risques et périls de ce dernier. Pour plus de détails, visitez le site : https://droit-eco.org/. Ainsi, pour être valide, ce contrat respecte des conditions de formation concernant aussi bien le propriétaire que le locataire. S'agissant du propriétaire, il doit pouvoir exploiter son fonds de commerce pendant deux ans au moins avant de penser à sa location. Il doit ensuite faire en sorte que le contrat puisse exclusivement porter sur le fonds de commerce. En ce qui concerne le locataire-gérant, il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, avoir la capacité d'exercer le commerce et doit s'engager à exploiter le bien à ses risques et périls.

Les obligations découlant de ce contrat

Une fois le contrat de location gérance signé, plusieurs obligations en découlent et concernent aussi bien le bailleur que le locataire. Concernant le bailleur ou le propriétaire, il doit une fois le contrat conclu, s'assurer de remettre le fonds de commerce avec tous ses éléments constitutifs au locataire-gérant. Il doit également s'assurer de lui remettre un fonds qui respecte toutes les conditions de sécurité et d'hygiène requises pour lui garantir une jouissance paisible. Pour ce fait, il doit lui donner une garantie du fait personnel, une garantie des vices cachés et une garantie d'éviction. S'agissant du locataire-gérant, il a l'obligation d'assurer une bonne gestion du fonds pour lui éviter de perdre de valeur, d'exploiter le fonds selon sa destination d'origine, de faire un dépôt de garantie afin d'assurer le versement de ses redevances, etc.