Statut juridique : Comment choisir le bon pour son entreprise ?

Lorsque l’on a l’ambition de créer une entreprise, il est judicieux de connaitre les statuts juridiques et savoir ce qui est plus convenable à sa future entreprise. Le choix de statut juridique constitue en effet une étape essentielle qui détermine les droits et obligations de l’entrepreneur, de même que le régime fiscal et social de l’entreprise. Comment faut-il donc choisir le statut juridique convenable à son entreprise ?

Quels sont les statuts juridiques existants ?

Connaitre les différents types de société est capital lorsque l’on souhaite créer son entreprise. En effet, il est nécessaire de choisir un statut juridique pour toute entreprise créée. Pour apprendre davantage sur ces statuts juridiques, cliquez maintenant sur ce lien pour découvrir leurs principes. On peut donc établir la liste des statuts juridiques pour entreprise comme suit : 

- Les sociétés à responsabilité limitée SARL, le statut juridique le plus ordinaire pour les petites entreprises, qui permettent une limite de la responsabilité des associés par rapport au montant de leur apport au capital de l’entreprise ; 

- Les Sociétés par actions simplifiées SAS qui sont plus souples en matière de gouvernance. Elles admettent plus de liberté aux associés pour l’établissement de leurs statuts ; 

- Les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée EURL qui sont en réalité des SARL ayant un associé unique ; 

- Les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles SASU qui sont une conformité de l’EURL en SAS.

Quels critères de choix des statuts juridiques pour entreprise ?

Pour faire le choix d’un statut juridique, il est important de tenir compte de certains critères tels que l’activité de l’entreprise, le nombre d’associés de l’entreprise, son capital social, son régime fiscal et social, la responsabilité des associés de l’entreprise, etc. De la sorte, pour une entreprise dont on est le seul à créer, il faut adopter un statut EURL ou SASU. Pour plusieurs associés, la SARL ou la SAS sont les statuts les plus convenables. Toutefois, il est important de tenir aussi compte de levers de fonds auprès des investisseurs, dans cette situation, le statut juridique de SAS est le plus adapté. C’est un statut juridique qui offre plus de flexibilité pour ce qui concerne la gouvernance et la rédaction des règlements.

Choix de statut juridique en fonction du capital social : que faire ?

En prenant la décision de créer une entreprise, il est important pour tout entrepreneur d’avoir une attention particulière pour le choix du statut juridique. C’est un choix qui a des impacts sur la responsabilité fiscale et sociale de l’entreprise créée. De la sorte, la SARL et la SAS sont des options qui réduisent l’impact de cette responsabilité. En effet, la SARL offre la possibilité de limiter la responsabilité des associés. De même, il est possible avec ce statut juridique de créer une entreprise avec un capital social minimum de 1 euro. Quant à la SAS, elle admet une plus grande flexibilité pour ce qui concerne la création d’actions et le choix du capital social. 

En somme, on peut comprendre que le choix d’un statut juridique pour son entreprise en création demande une réflexion approfondie. Il faut en effet considérer plusieurs aspects de projets d’entreprise en partant de l’activité de l’entreprise et des implications des statuts juridiques existants. Pour finir, il est possible et surtout conseillé de solliciter l’expertise d’un professionnel du domaine pour obtenir une bonne approche dans ce choix de statut juridique.